Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 122 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(122) En outre, la Commission a examiné les nouvelles informations communiquées par le producteur-exportateur en question dans ses observations sur les conclusions provisoires et complétées dans ses observations sur les conclusions définitives. La Commission a estimé que, compte tenu des informations contradictoires communiquées dans la réponse initiale au questionnaire et à un stade ultérieur de l’enquête, sa décision provisoire d’utiliser les taux d’intérêt publiés par la Banque centrale turque pour déterminer le coût de crédit ne pouvait pas être considérée comme déraisonnable. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).