(122) En outre, la Commission a examiné les nouvelles informations communiquées par le producteur-exportateur en question dans ses observations sur les conclusions provisoires et complétées dans ses observations sur les conclusions définitives. La Commission a estimé que, compte tenu des informations contradictoires communiquées dans la réponse initiale au questionnaire et à un stade ultérieur de l’enquête, sa décision provisoire d’utiliser les taux d’intérêt publiés par la Banque centrale turque pour déterminer le coût de crédit ne pouvait pas être considérée comme déraisonnable. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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