Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 126 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(126) À la suite de la communication des conclusions définitives, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, dans la mesure où ils ont communiqué toutes les données utiles au calcul du dumping en dollars des États-Unis, il n’était pas nécessaire, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, de les convertir en livres turques aux fins de la comparaison des prix. Les sociétés ont ensuite invoqué l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, selon lequel «les frais sont normalement calculés sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête», pour signaler qu’à la suite de la conversion des dollars des États-Unis en livres turques, les montants des coûts de production utilisés par la Commission pour calculer leurs valeurs normales étaient différents des montants figurant dans leurs documents comptables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).