(128) À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû déduire certains éléments, à savoir la cotisation à une association d’exportation et la déduction forfaitaire à l’exportation, lorsqu’elle a procédé au calcul du prix de ses ventes aux pays de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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