(130) Lors de l’audition, la société a confirmé que la cotisation à une association d’exportation était payée pour son adhésion à ÇİB. La société a également expliqué que le montant de la cotisation versée correspondait à un pourcentage de la valeur de chaque exportation. Par conséquent, la Commission a considéré que la cotisation à l’association d’exportation était un coût que la société supportait uniquement dans le cadre de ses exportations et que son montant dépendait du niveau de ces exportations. En outre, la valeur de l’ajustement pouvait être déterminée pour chaque exportation, en fonction de sa valeur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.