Article considérant 131

(131) En ce qui concerne la déduction forfaitaire à l’exportation, la société a fait valoir qu’il n’était pas approprié de déduire sa valeur du prix à l’exportation, étant donné qu’il s’agissait d’un simple avantage fiscal et non d’une dépense réelle de la société. Dans ses observations sur l’information finale, la société a fait référence à la législation turque, qui permet à tout exportateur de déduire 0,5 % de ses recettes tirées de ses ventes à l’exportation afin de refléter des dépenses qui ont été engagées mais qui n’ont pas pu être comptabilisées autrement en raison de l’absence de documentation appropriée. Par conséquent, la Commission a considéré que la déduction forfaitaire à l’exportation représentait une dépense réellement engagée par la société relativement à ses ventes à l’exportation, pour laquelle la société ne disposait pas de documents appropriés et qui ne pouvait être comptabilisée dans aucun autre compte de dépenses. En outre, la Commission a pu déterminer la valeur de la déduction pour chaque transaction.