(139) Les pouvoirs publics turcs ont estimé que la Commission n’avait pas expliqué de manière satisfaisante les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’examiner séparément les chiffres du marché libre et ceux du marché captif. D’après lui, les explications avancées par la Commission étaient contraires à l’avis du groupe spécial dans l’affaire Maroc – acier laminé à chaud (Turquie) et à celui de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis – acier laminé à chaud, selon lesquels les autorités chargées de l’enquête devraient en principe examiner de la même manière toutes les parties d’une industrie, ainsi que l’industrie dans son ensemble, ou expliquer de manière satisfaisante pourquoi elles ne l’ont pas fait.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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