Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 139 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(139) Les pouvoirs publics turcs ont estimé que la Commission n’avait pas expliqué de manière satisfaisante les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’examiner séparément les chiffres du marché libre et ceux du marché captif. D’après lui, les explications avancées par la Commission étaient contraires à l’avis du groupe spécial dans l’affaire Maroc – acier laminé à chaud (Turquie) et à celui de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis – acier laminé à chaud, selon lesquels les autorités chargées de l’enquête devraient en principe examiner de la même manière toutes les parties d’une industrie, ainsi que l’industrie dans son ensemble, ou expliquer de manière satisfaisante pourquoi elles ne l’ont pas fait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).