(161) À la suite de la communication des conclusions provisoires, ÇİB a fait valoir que certains aspects de l’analyse du préjudice semblaient exclure les données de 2016 et que cela avait induit en erreur la Commission dans son évaluation du préjudice. Après la communication des conclusions définitives, la partie a précisé qu’elle soutenait l’absence d’évaluation d’indicateurs datant de 2016, en particulier ceux montrant une tendance positive après 2016 (par exemple, le volume des ventes sur le marché libre et la part de marché de l’industrie de l’Union), qui doivent être considérés comme une preuve de l’absence de préjudice important pour l’industrie de l’Union. En réponse aux conclusions provisoires, les pouvoirs publics turcs ont fait valoir, dans le même ordre d’idées, que l’examen du préjudice allégué subi par l’industrie nationale devrait se fonder sur la période 2016-2019, ce qui, selon lui, n’était pas le cas pour tous les indicateurs de préjudice. En particulier, les pouvoirs publics turcs ont estimé qu’il était impossible, ces derniers temps, de lier toute amélioration ou détérioration de l’industrie à l’existence ou à l’inexistence de mesures de défense commerciale. Les pouvoirs publics turcs ont critiqué le considérant 104 in fine du règlement provisoire parce que, selon eux, le fait que les mesures antidumping définitives et les droits compensateurs à l’encontre de la Chine aient été publiés en avril et juin 2017 et que des mesures antidumping définitives à l’encontre du Brésil, de l’Iran, de la Russie et de l’Ukraine aient été instituées en octobre 2017 impliquait que tous les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de ces pays étaient toujours présents en 2017. À l’appui de cet argument, les pouvoirs publics turcs ont souligné qu’en 2017, les importations en provenance de ces cinq pays représentaient encore 26 % des importations d’acier plat laminé à chaud.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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