Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(164) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics turcs ont rappelé leurs observations concernant les dates d’institution des mesures antidumping et des droits compensateurs définitifs à l’encontre de la Chine ainsi que des mesures antidumping définitives à l’encontre du Brésil, de l’Iran, de la Russie et de l’Ukraine. Selon lui, la diminution des importations en provenance de ces pays ne change rien au fait que celles-ci constituaient toujours une part importante des importations de l’EU-27 et étaient préjudiciables en 2017. De l’avis des pouvoirs publics turcs, la Commission a tenté d’éviter l’examen de ces effets préjudiciables en se fondant sur des chiffres indiquant une diminution absolue. La Commission a estimé que cet argument n’était pas fondé. Les périodes d’enquête des enquêtes précédentes n’ont pas établi l’existence d’un dumping préjudiciable en 2017, date à laquelle, comme il a déjà été rappelé, les parts de marché des pays concernés avaient déjà considérablement diminué. En outre, la section 5.2.1 du présent règlement comprend une analyse de l’évolution du marché et des parts de marché des différentes sources d’approvisionnement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).