Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 174 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(174) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics turcs ont déclaré qu’aucune analyse du volume de production des lignes de production vendues n’avait été réalisée, comme expliqué au considérant 111 du règlement provisoire. ÇİB a fait valoir que cette vente était motivée par des raisons stratégiques et commerciales. La Commission a fait observer que la vente concernait un changement de propriété entre producteurs de l’Union qui n’avait aucune incidence sur le tableau 6. La Commission n’a constaté aucun lien entre la vente en cause et les importations turques.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).