Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(175) À la suite de la communication des conclusions provisoires, ÇİB a déclaré que les principaux indicateurs de préjudice tels que les volumes de vente et la part de marché sur le marché libre montraient que l’industrie de l’Union se portait bien. La Commission a jugé cette déclaration non fondée parce que les considérants 109 et 150 du règlement provisoire expliquaient déjà que la part de marché de l’industrie de l’Union avait augmenté en raison d’un désinvestissement qui s’est traduit par un grand nombre de transactions qui auraient été considérées auparavant comme des transactions captives sur le marché libre. En outre, la détermination du préjudice repose sur une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur l’état de l’industrie et qui sont considérés conjointement, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).