(183) À la suite de la communication des conclusions provisoires, ÇİB a déclaré qu’une conclusion de préjudice important tirée de la seule diminution du nombre de salariés était incompatible avec la jurisprudence de l’OMC et que la diminution du nombre de salariés à partir de 2017 ne pouvait pas être attribuée aux importations faisant l’objet d’un dumping de la part de la Turquie. La Commission a rejeté ces arguments. À aucun moment la Commission n’a tiré de conclusion de préjudice important à partir de la seule diminution du nombre de salariés. Quant à l’évolution du nombre de salariés, elle a suivi de près la production.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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