Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(19) Le 12 janvier 2021, par une note versée au dossier, la Commission a informé les sociétés et associations britanniques qu’elles ne seraient plus considérées comme des parties intéressées aux procédures de défense commerciale. Seule l’International Steel Trade Association, une partie établie au Royaume-Uni représentant les intérêts des importateurs et des utilisateurs et enregistrée en tant que partie intéressée, a réagi à cette note en présentant une demande motivée visant à rester partie intéressée à la présente procédure. Vu que cette partie dispose d’un pôle en Allemagne représentant des entreprises concernées de l’EU-27, la Commission a accédé à sa demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).