(20) Les pouvoirs publics turcs ont estimé que le retrait du Royaume-Uni rendait les mesures provisoires instituées le 7 janvier 2021 infondées et illégales, parce qu’elles reposaient sur des données de l’EU-28. Le 29 janvier 2021, les pouvoirs publics turcs ont demandé à la Commission d’abroger les mesures provisoires et de procéder à une analyse fondée sur des données excluant le Royaume-Uni. La Commission a estimé que la demande des pouvoirs publics turcs n’était pas fondée, étant donné que les mesures provisoires découlaient de conclusions préalablement notifiées aux parties intéressées en 2020, alors que l’Union comptait encore 28 États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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