Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(20) Les pouvoirs publics turcs ont estimé que le retrait du Royaume-Uni rendait les mesures provisoires instituées le 7 janvier 2021 infondées et illégales, parce qu’elles reposaient sur des données de l’EU-28. Le 29 janvier 2021, les pouvoirs publics turcs ont demandé à la Commission d’abroger les mesures provisoires et de procéder à une analyse fondée sur des données excluant le Royaume-Uni. La Commission a estimé que la demande des pouvoirs publics turcs n’était pas fondée, étant donné que les mesures provisoires découlaient de conclusions préalablement notifiées aux parties intéressées en 2020, alors que l’Union comptait encore 28 États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).