Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 205 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(205) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics turcs ont demandé une explication de l’augmentation de 62 % des investissements entre 2016 et 2017, étant donné que des mesures sur les aciers plats laminés à chaud à l’encontre de cinq pays tiers sont entrées en vigueur en octobre 2017. En ce qui concerne cet argument, la Commission a d’emblée fait observer que, par principe, le fait qu’il y ait sur le marché des importations faisant l’objet d’un dumping qui portent préjudice à l’industrie de l’Union ne saurait être utilisé pour discréditer les décisions d’investissement prises par l’industrie de l’Union, car cela reviendrait implicitement à récompenser la pratique commerciale illégale en question. Sur le fond, la Commission a rappelé que les mesures antidumping provisoires à l’encontre de l’une des principales sources d’importations de d’acier plat laminé à chaud à l’époque, à savoir la Chine, ont été publiées le 7 octobre 2016, tandis que les mesures définitives ont suivi début avril 2017. En outre, le tableau 14 du présent règlement montre une nette diminution des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, de Russie, du Brésil, d’Ukraine et d’Iran entre 2016 et 2017, ce qui a favorisé la mise en œuvre d’investissements différés en 2017.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).