Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(217) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics turcs ont fait observer que c’est essentiellement sur le marché libre que l’industrie de l’Union est en concurrence avec les importations. Il a fait valoir que l’augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union sur le marché libre prouve l’absence de préjudice lié aux importations en provenance de Turquie. ÇİB a indiqué que l’augmentation des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et l’accroissement de sa part de marché malgré la présence d’importations turques ne permettent pas de conclure que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période considérée. De l’avis de la Commission, les allégations des deux parties négligent les effets de la pression exercée sur les prix par les importations turques et que les indicateurs relatifs aux prix font apparaître un préjudice manifeste et démontrable. Au cours de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a gagné une partie des parts de marché perdues par certaines sources d’approvisionnement. Toutefois, ces gains ont été rendus possibles par des prix de vente bien inférieurs aux coûts, en raison de la pression exercée sur les prix par les importations turques moins chères.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).