Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 239 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(239) La Commission a évalué cet argument. Comme expliqué aux considérants 164 et 166 du règlement provisoire, la Commission s’est appuyée sur les dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base pour établir le bénéfice cible, bien qu’il n’ait pas été possible de déterminer dans un délai raisonnable une année antérieure à la hausse des importations en provenance de Turquie qui présenterait des «conditions normales de concurrence». En outre, comme indiqué à la section 4.5.1 ci-dessus, la Commission n’a pas été en mesure de conclure qu’en 2017, l’industrie de l’Union souffrait toujours d’importations faisant l’objet d’un dumping, comme le prétend le plaignant. L’enquête antidumping concernant le Brésil, l’Iran, la Russie et l’Ukraine portait sur la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Le fait que des mesures de protection définitives contre les importations en provenance de ces pays aient été instituées en octobre 2017 ne signifie pas que des pratiques de dumping préjudiciables existaient toujours en 2017. Cela est corroboré par la forte baisse des importations en provenance de ces cinq pays en 2017, comme indiqué au considérant 163 ci-dessus. Par conséquent, la Commission a confirmé que l’année 2017 constituait la meilleure base pour établir le bénéfice cible dans le cadre de la présente enquête. En tout état de cause, compte tenu des marges de dumping constatées en l’espèce, le fait d’utiliser un bénéfice cible plus élevé comme demandé n’aurait aucune incidence sur le niveau des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).