Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 247 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(247) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics turcs et ÇİB ont déclaré que les producteurs de l’Union étaient déjà protégés des importations. ÇİB a fait valoir que les importations turques avaient chuté de manière significative au cours du dernier trimestre de 2019 par rapport au premier trimestre de cette même année. À cet égard, les pouvoirs publics turcs ont attiré l’attention sur les mesures de sauvegarde définitives assorties de plafonds quantitatifs («contingents» ou «contingents tarifaires») et sur les droits complémentaires de 25 % à payer une fois le contingent épuisé. Les pouvoirs publics turcs ont rappelé que les importateurs et les utilisateurs avaient déclaré, avant les mesures provisoires, que les mesures correctives commerciales pesaient lourdement sur la sécurité d’approvisionnement et compliquaient les activités des importateurs. Les pouvoirs publics turcs ont ajouté qu’en raison des mesures antidumping provisoires et des contingents spécifiques par pays mis en place dans le cadre des mesures de sauvegarde en vigueur jusqu’à la fin du mois de juin 2021, les importateurs et les utilisateurs ne seraient pas en mesure de trouver une nouvelle source d’approvisionnement pour répondre à la demande des pays de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).