Article considérant 248

(248) La Commission a jugé que les considérants 188 à 193 du règlement provisoire réfutaient amplement les arguments relatifs à une prétendue rupture d’approvisionnement, y compris ceux présentés par les pouvoirs publics turcs à la suite de la communication des conclusions provisoires. La Commission a également fait observer que les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping s’appliquaient à des situations différentes. En l’espèce, des mesures de sauvegarde ont effectivement été instituées sous la forme d’un contingent tarifaire, mais cela n’empêche pas l’institution de mesures visant à éliminer les pratiques commerciales déloyales, en particulier dans les limites du contingent tarifaire, c’est-à-dire avant l’application de tout droit de sauvegarde.