Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(25) À la suite de la communication des conclusions provisoires, la société Erdemir Romania S.R.L. a demandé l’exclusion des produits d’acier au silicium dit «magnétique» à grains non orientés laminés à chaud relevant du code NC 72251910, parce qu’elle n’achète ces produits qu’auprès de sa société mère Erdemir en Turquie, en raison des pratiques alléguées des producteurs de l’Union (c’est-à-dire des prix élevés et une offre limitée) et de l’absence alléguée de concurrence avec les producteurs de l’Union. Erdemir Romania S.R.L a fait valoir que si les produits en question n’étaient pas exclus, cela aurait une incidence négative sur la société elle-même et sur l’économie roumaine dans son ensemble.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).