(25) À la suite de la communication des conclusions provisoires, la société Erdemir Romania S.R.L. a demandé l’exclusion des produits d’acier au silicium dit «magnétique» à grains non orientés laminés à chaud relevant du code NC 72251910, parce qu’elle n’achète ces produits qu’auprès de sa société mère Erdemir en Turquie, en raison des pratiques alléguées des producteurs de l’Union (c’est-à-dire des prix élevés et une offre limitée) et de l’absence alléguée de concurrence avec les producteurs de l’Union. Erdemir Romania S.R.L a fait valoir que si les produits en question n’étaient pas exclus, cela aurait une incidence négative sur la société elle-même et sur l’économie roumaine dans son ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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