(256) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics turcs ont fait valoir que si la Commission imposait une mesure de sauvegarde définitive, en plus de celle existante et des autres droits antidumping et compensateurs en vigueur à l’encontre d’autres sources d’approvisionnement du produit concerné, une pénurie de l’offre était possible. Les pouvoirs publics turcs ont en outre affirmé que les importations turques avaient commencé à diminuer en 2019 en raison de la mesure de sauvegarde en vigueur et que «toute mesure supplémentaire entraînerait la cessation des importations en provenance de Turquie». Il a demandé comment la Commission pouvait être certaine que les importations en provenance de Turquie ne cesseraient pas.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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