Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 256 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(256) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics turcs ont fait valoir que si la Commission imposait une mesure de sauvegarde définitive, en plus de celle existante et des autres droits antidumping et compensateurs en vigueur à l’encontre d’autres sources d’approvisionnement du produit concerné, une pénurie de l’offre était possible. Les pouvoirs publics turcs ont en outre affirmé que les importations turques avaient commencé à diminuer en 2019 en raison de la mesure de sauvegarde en vigueur et que «toute mesure supplémentaire entraînerait la cessation des importations en provenance de Turquie». Il a demandé comment la Commission pouvait être certaine que les importations en provenance de Turquie ne cesseraient pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).