(257) La Commission a d’abord examiné les arguments relatifs à la pénurie de l’offre, à la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement et à la possibilité de s’adapter aux modifications réglementaires et de changer de fournisseur. Elle a ensuite répondu à l’argument relatif à l’utilisation de données postérieures à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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