Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 259 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(259) En outre, l’affirmation du consortium contredit également les données transmises par les utilisateurs indépendants eux-mêmes dans le cadre de l’enquête. En premier lieu, la part des importations turques dans le portefeuille de ces utilisateurs est plutôt limitée (inférieure à 15 % au total). Leurs achats auprès de la Turquie représentent moins de la moitié de la part des importations en provenance d’autres sources et sont presque cinq fois plus faibles que leurs achats auprès des producteurs de l’Union, le principal fournisseur de ces utilisateurs. En outre, la Commission a confirmé que les chiffres figurant dans les réponses au questionnaire fournies par les utilisateurs indépendants montrent clairement non seulement que ces derniers peuvent, d’une année à l’autre, considérablement modifier la configuration de leurs sources d’approvisionnement (ce qu’ils ont fait), mais aussi qu’ils peuvent le faire dans des volumes substantiels. À cet égard, la Commission a fait observer que les utilisateurs ayant coopéré ont doublé, voire triplé, les importations en provenance de certaines sources au cours de la période d’enquête (soit une augmentation globale de 40 % des importations en provenance de ces pays tiers). Au cours de la période d’enquête, les utilisateurs ont également commencé à s’approvisionner auprès de pays qui ne comptaient pas parmi leurs fournisseurs l’année précédant la période d’enquête, alors qu’ils ont cessé de s’approvisionner auprès de certains pays qui faisaient partie de leurs fournisseurs en 2018. Les données versées au dossier contredisent donc l’affirmation du consortium selon laquelle les utilisateurs ne peuvent acheter que de faibles volumes d’acier plat laminé à chaud à d’autres pays tiers et qu’en pratique, le changement de fournisseurs est rarement possible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).