Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(26) La demande d’exclusion susmentionnée concerne la fourniture d’intrants en acier plat laminés à chaud à un fabricant d’acier dit «magnétique» en Roumanie par sa société mère Erdemir en Turquie. La Commission a constaté que ces intrants ne sont pas des produits distincts mais présentent les mêmes caractéristiques que d’autres types d’acier plat laminé à chaud faisant l’objet de mesures, du point de vue de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité. La Commission a donc rejeté la demande d’exclusion des produits d’acier au silicium dit «magnétique» à grains non orientés laminés à chaud relevant du code NC 72251910. En outre, plusieurs producteurs de l’Union fabriquent de tels produits, qui sont en concurrence directe avec les produits importés. En ce qui concerne l’incidence sur la partie requérante, la Commission n’a pas compris pourquoi la non-exclusion des produits serait «catastrophique», comme l’affirme la partie, compte tenu du niveau du droit antidumping applicable à la société mère.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).