(264) À la suite de la communication des conclusions définitives, la ÇİB et les pouvoirs publics turcs ont critiqué la conclusion de la Commission à cet égard. Pour sa part, le plaignant a fait valoir que la Commission ne devrait pas examiner les évolutions postérieures à la période d’enquête, étant donné que les circonstances en l’espèce ne sont pas de nature exceptionnelle et qu’en aucun cas elles ne pourraient être que temporaires et non structurelles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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