(266) En ce qui concerne les observations présentées à la suite de la communication des conclusions définitives, la Commission signale qu’aucune des parties n’a fourni d’éléments de preuve supplémentaires expliquant pourquoi l’augmentation des prix survenue après la période d’enquête rendrait, en soi, l’institution de droits antidumping définitifs injustifiée au regard du critère de l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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