Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 269

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 269 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(269) La Commission a estimé que l’argument portant sur l’oligopole était infondé, comme expliqué au considérant 200 du règlement provisoire. À la suite de la communication des conclusions provisoires, aucune partie n’a contesté que, comme indiqué aux considérants 75 et 200 du règlement provisoire, plus de 20 producteurs connus appartenant à 14 groupes différents étaient présents sur le marché de l’Union et que ceux-ci se livraient à une concurrence saine entre eux et avec les importations en provenance de pays tiers. En l’absence de preuve de pratiques non concurrentielles, la part de marché qu’ils détiennent actuellement ne permet pas d’étayer ces allégations d’oligopole, et encore moins de monopole.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).