(269) La Commission a estimé que l’argument portant sur l’oligopole était infondé, comme expliqué au considérant 200 du règlement provisoire. À la suite de la communication des conclusions provisoires, aucune partie n’a contesté que, comme indiqué aux considérants 75 et 200 du règlement provisoire, plus de 20 producteurs connus appartenant à 14 groupes différents étaient présents sur le marché de l’Union et que ceux-ci se livraient à une concurrence saine entre eux et avec les importations en provenance de pays tiers. En l’absence de preuve de pratiques non concurrentielles, la part de marché qu’ils détiennent actuellement ne permet pas d’étayer ces allégations d’oligopole, et encore moins de monopole.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.