Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 271 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(271) La Commission renvoie à son récent document de travail des services de la Commission, dans lequel elle avait indiqué que lors de la récente vague de consolidation, l’application du contrôle des concentrations a contribué à maintenir une concurrence dynamique sur les marchés européens de l’acier au profit des nombreuses industries en aval qui utilisent l’acier, dépendent de matériaux abordables pour affronter la concurrence mondiale et emploient des millions d’européens. En interdisant les fusions anticoncurrentielles (par exemple Tata Steel/ThyssenKrupp) ou en approuvant les fusions soumises à des conditions, telles que les cessions structurelles (par exemple ArcelorMittal/Ilva), l’application des mesures de concentration a garanti que les clients européens demandeurs d’acier n’n’étaient pas exposés à un choix plus restreint, des prix plus élevés ou une moindre innovation. La Commission a estimé que les arguments de ÇİB n’étaient pas fondés, notamment celui relatif aux ruptures d’approvisionnement en acier plat laminé à chaud, comme expliqué à la section 7.3. Par conséquent, la Commission a confirmé les conclusions formulées au stade provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).