(273) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics turcs ont déclaré que les droits antidumping étaient à la fois inutiles et préjudiciables pour le marché de l’Union, et qu’ils auront un effet négatif au détriment de l’intérêt de l’Union dans son ensemble. À la suite de la communication des conclusions définitives, ÇİB a affirmé que la Commission n’avait pas mis en balance les différents intérêts en jeu de manière transparente, ni justifié ses conclusions. La Commission a estimé que cette déclaration était dénuée de fondement à la lumière des conclusions de l’enquête, à savoir l’existence d’un dumping, d’un préjudice important en résultant pour l’industrie de l’Union et le résultat d’une mise en balance des différents intérêts en jeu.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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