Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 288 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(288) La Commission a donc conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période durant laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée en l’espèce.

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