Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 290 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(290) La Commission a évalué cette offre et a conclu que l’acceptation d’un tel engagement serait irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. Cela s’explique principalement par la multitude de types de produits indifférenciables couverts par l’offre, par le fait que certains types de produits relevant du même code NC/TARIC ont des prix minimaux à l’importation différents, par le fait que les prix minimaux à l’importation proposés ne suffiraient pas à éliminer les effets préjudiciables du dumping pour la majorité des types de produits, et par le caractère inapproprié de l’indexation proposée pour intégrer les fluctuations du prix des matières premières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).