(30) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les deux producteurs-exportateurs liés se sont opposés à l’application provisoire de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne leurs frais de transport sur le marché intérieur, et ont fait valoir que les conditions d’application de cet article n’étaient pas remplies en l’espèce. Ils ont également fait valoir que si la Commission en concluait autrement, elle pourrait simplement procéder à un ajustement des coûts de transport sur le marché intérieur correspondant aux voies d’approvisionnement pour lesquelles les informations des sociétés étaient jugées incorrectes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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