(31) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à la demande des producteurs-exportateurs et a approuvé l’application provisoire par la Commission de l’article 18 du règlement de base concernant les coûts de transport engagés par les producteurs-exportateurs en question.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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