(38) La Commission a examiné cet argument et conclu qu’il était valable. La méthode appliquée par la Commission au stade provisoire pour réaffecter le coût d’achat de l’intrant afin de refléter l’écart de coût résultant des différences de caractéristiques techniques a conduit à une augmentation du coût total de cet intrant, qui ne correspondait pas aux registres comptables du producteur-exportateur. L’argument a donc été accepté et la Commission a révisé le coût de l’intrant acheté en conséquence dans le calcul définitif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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