(4) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 17 décembre 2020, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Comme expliqué aux considérants 215 et 216 du règlement provisoire, les observations présentées par les parties n’ont pas entraîné de modification des marges, car elles n’ont pas été considérées comme purement formelles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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