(40) La Commission a examiné les nouvelles explications fournies et a conclu que l’argument était justifié. Par conséquent, la demande a été acceptée et la compensation en question a été incluse dans le coût de production et dans le calcul définitif du dumping de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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