(42) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que les produits relevant du même NCP devraient avoir le même coût de production, même si le producteur les considère comme différents dans son propre système de comptabilisation des coûts. Ils devraient donc être déclarés dans le même tableau du coût de production.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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