Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(44) La Commission a considéré que le producteur-exportateur n’avait présenté aucune différence factuelle dans les coûts de production par marché de destination qui justifierait un calcul distinct des coûts. Les différences de coûts alléguées sont dues au fait que la société a déclaré des coûts de production sur la base de son codage interne plutôt que sur la base du NCP. La Commission a estimé qu’il n’y avait aucune raison de faire une distinction entre le coût de production des produits vendus sur le marché intérieur et les produits exportés en l’absence de différences factuelles dans le processus de production. Étant donné que le producteur-exportateur n’a fourni aucun élément prouvant que le processus de production pour les ventes à l’exportation et pour les ventes intérieures au sein du même NCP était différent, la Commission a conclu qu’elle ne pouvait accepter deux séries de coûts. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).