(46) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé aux arguments des producteurs-exportateurs en affirmant que les montants exclus n’étaient pas liés à la production ou à la vente du produit soumis à l’enquête, mais au résultat d’autres activités exercées par les sociétés telles que les dépôts bancaires et les opérations de réévaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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