Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(48) Deux producteurs-exportateurs liés ont contesté le fait que la Commission ait reclassé certaines dépenses initialement allouées aux coûts des marchandises vendues en frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ou en coûts de production (telles que les charges de capacités inutilisées et la provision pour matériel inactif), alors qu’elle ne l’a pas fait avec certaines autres dépenses comptabilisées dans les coûts des marchandises vendues. Les sociétés ont également fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte des gains/pertes de change réalisés ainsi que de ceux résultant de différences de valorisation. Enfin, les sociétés ont affirmé que le reclassement partiel des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au transport en frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à l’échelle globale n’aurait pas dû être effectué pour le négociant lié du groupe, étant donné qu’il n’engageait pas de coûts de transport sur le marché intérieur. Ce dernier argument a été réitéré en réponse à l’information finale additionnelle. En particulier, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que la question ne pouvait pas concerner le négociant lié puisqu’il constituait le dernier maillon de la chaîne de transport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).