Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(49) En ce qui concerne le reclassement des dépenses déclarées dans les coûts des marchandises vendues, la société avait déclaré certains frais qui n’étaient inclus ni dans le coût de production ni dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La Commission a ainsi constaté que ces dépenses seraient exclues à tort de la détermination de la valeur normale si elles n’étaient pas reclassées dans l’une ou l’autre de ces catégories. En parallèle, la Commission a estimé que les dépenses qui n’avaient pas été reclassées n’étaient pas liées à la production et/ou aux ventes du produit soumis à l’enquête (par exemple, les transactions sur produits dérivés), ou que leur lien avec la production ou les ventes du produit soumis à l’enquête n’était pas clair (par exemple, les écarts de prix des matières premières).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).