(50) En ce qui concerne les gains/pertes de change, la Commission a estimé que les gains/pertes de valorisation résultaient d’opérations de clôture et n’étaient donc pas liés à la production ou aux ventes du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, les sociétés ont expliqué que les gains/pertes de change résultaient d’opérations en euros ou en livres turques, leur monnaie comptable étant le dollar des États-Unis. Les ventes sur le marché intérieur ayant été réalisées en dollars des États-Unis, la Commission a estimé que les gains/pertes de change réalisés ne pouvaient pas être attribués à ces mêmes ventes et auraient donc dû être pris en compte lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés pour établir si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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