Article considérant 51

(51) Enfin, en ce qui concerne la requalification des coûts de transport interne, auxquels les dispositions de l’article 18 du règlement de base ont été appliquées, comme expliqué aux considérants 29 à 35 ci-dessus, en ce qui concerne le négociant lié, la Commission a considéré que la question se situait au niveau du groupe de sociétés, y compris les activités du négociant lié. En ce qui concerne le négociant lié, la Commission a noté que la société avait ses locaux dans quatre sites. Il ne pouvait donc pas être exclu que les marchandises aient d’abord été transportées vers l’un des autres sites avant d’être expédiées au client ou collectés par lui.