(53) Un producteur-exportateur a contesté le rejet, par la Commission, des gains/pertes de change, des revenus exceptionnels et des revenus financiers déclarés par la société dans ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En outre, il a affirmé que la Commission avait retiré des recettes financières, mais pas des frais financiers des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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