(54) Conformément à ses pratiques comptables, la société en question n’a pas été en mesure de déclarer séparément les gains/pertes de change réalisés, qui sont directement liés à la production ou aux ventes du produit soumis à l’enquête. La Commission n’a donc pas été en mesure de déterminer le montant réel des gains/pertes de change déclarés qui pouvaient être pris en compte dans le calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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