(58) Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû ignorer les informations qu’elle a communiquées au stade provisoire, étant donné qu’il n’existe aucune exception temporelle qui lui permettrait de le faire, pour autant que les informations soient communiquées dans les délais de l’enquête et que la partie intéressée qui les a communiquées coopère avec la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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