(60) Un groupe de producteurs-exportateurs s’est opposé à la décision provisoire de fusionner les données relatives aux coûts et aux ventes des deux entités productrices du groupe aux fins du calcul de la marge de dumping du groupe. Il a fait valoir que la Commission aurait dû commencer par calculer des marges de dumping individuelles pour les deux producteurs liés, sur la base de leurs propres valeurs normales et prix à l’exportation, puis calculer à partir de là une marge de dumping moyenne pondérée pour l’ensemble du groupe.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.