(61) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que la Commission avait eu raison de traiter les sociétés comme une seule entité du fait de la nature des activités économiques du groupe.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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