Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(62) La Commission a conclu, étant donné que chacun des deux producteurs-exportateurs du groupe avait communiqué ses propres données sur les coûts et les ventes d’une manière qui permettait de distinguer et de suivre les coûts et les flux de ventes des produits fabriqués par chacun d’eux, qu’il était possible et plus exact de calculer deux marges de dumping distinctes et de les combiner en une seule marge moyenne pondérée pour l’ensemble du groupe. Par conséquent, la demande du groupe a été acceptée et sa marge de dumping a été calculée en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).