(64) La Commission a analysé les informations fournies par le producteur-exportateur et a estimé que l’argument était justifié. En fait, l’inclusion provisoire de ces dépenses de capacité inutilisées dans le coût du produit soumis à l’enquête résultait d’un malentendu concernant la catégorie de produits à laquelle ces dépenses étaient liées. Par conséquent, l’argument a été accepté et les coûts liés aux capacités inutilisées ont été retirés du coût de production du producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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