Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2021/1100EUR-Lex →

(65) Un producteur-exportateur a réitéré son argument selon lequel il convenait de prendre en compte le coût de production réel des plaques (intrants pour l’acier plat laminé à chaud) tel que supporté par son fournisseur lié, plutôt que le prix d’achat facturé par le fournisseur lié. En outre, la société a fait observer qu’une telle démarche était appropriée, étant donné qu’au stade provisoire la Commission avait combiné les données transmises par les deux producteurs liés et effectué un calcul unique de la marge de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).