(65) Un producteur-exportateur a réitéré son argument selon lequel il convenait de prendre en compte le coût de production réel des plaques (intrants pour l’acier plat laminé à chaud) tel que supporté par son fournisseur lié, plutôt que le prix d’achat facturé par le fournisseur lié. En outre, la société a fait observer qu’une telle démarche était appropriée, étant donné qu’au stade provisoire la Commission avait combiné les données transmises par les deux producteurs liés et effectué un calcul unique de la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1100
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021R1100)
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